Conditions Générales de Vente à lire.

 

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sarl Polivalys société éditrice du site creation-logos.fr au capital de 8000 euros dont le siège social est en France (Bretagne), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Guingamp sous le numéro 502.324.809.00024 ci-après dénommée " Polivalys" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Creation-logos.fr " dénommée ci-après " l'acheteur ".
L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Polivalys.
Polivalys se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Majorité légale

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de ventes sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente, la validation de la commande et confirmation de celle-ci.

 

Droit de rétractation

Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

 

Les services "Creation-logos.fr"

Ce service de créations de noms que le client choisis en fonction de sa demande et de sa problématique.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le site Creation-logos.fr sont des prix HT en euro, tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
Lors de la commande le taux de TVA en vigueur est appliqué.
Polivalys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

• remplir le formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées permettant de le contacter.
• remplir le formulaire en ligne correspondant au cahier des charges de façon précise et complète.
• valider sa commande après l'avoir vérifiée.
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation et paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Annulation de commande
Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l'autorisation de Polivalys (Creation-logos.fr). Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et le paiement versé à la commande ne pourra être exigible par l'acheteur.

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou par chèque; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l'acheteur sera débité à la validation, les services seront envoyés ou téléchargés sur un délai de 5 à 7 jours ouvrés en ce qui concerne la prestation de création de nom, les délais pourront être pris en charge plus rapidement pour d'autres services ne faisant pas appel à la création, ou aux études.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Une facture sera envoyé automatiquement au client au format PDF une fois la commande effectuée.

 

Délais de livraison

Le délai (hors week-end et jours fériés) est compris entre la validation effective du règlement (carte bancaire, ou chèque) et la présentation en ligne de l'étude. L'éventualité d'un retard de livraison par suite d'un cas de force majeure dûment justifié par Creation-logos.fr remet en cause le délai convenu. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger de Creation-logos.fr, ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une indemnité de quelque nature que ce soit et reste redevable de la somme prévue.

 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Creation-logos.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Polivalys. Les textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels sont la propriété exclusive de Polivalys.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Polivalys.
Les noms présentés et qui n'auront pas été choisis par le client restent et resteront la propriété de l'agence Polivalys. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de la propriété de l'ensemble des noms présentés, et ce quelque soit la problématique.
Sous réserve de validation enregistrement et acceptation auprès de l'INPI sur les services création de nom de "Creation-logos.fr" le client après avoir validé son choix sur un nom aura la propriété de celui-ci et non sur l'ensemble des noms présentés.

 

Clause de réserve de propriété

Par le présent contrat, les noms présentés restent et resteront la propriété de leurs auteurs respectif jusqu'au complet encaissement de la commande par Creation-logos.fr édité par l'agence Polivalys.

 

Formalités juridiques d'acquisition de droits

 

Recherches d'antériorités

Le client est informé du caractère non obligatoire des recherches d'antériorités de marques. Toutefois, il est également informé du fait qu'elles sont fortement recommandées afin de pouvoir détecter, en amont du dépôt d'une marque, tout droit antérieur susceptible d'y faire obstacle.
Les recherches d'antériorités ne sont pas conduites dans notre prestation, cela sera au client de faire cette recherche, parmi les droits antérieurs ayant effet en France (marques antérieures françaises, communautaires et internationales désignant la France et l'UE / principales extensions des noms de domaine de l'Internet / registre du Commerce et des Sociétés).
Si les résultats de la recherche d'antériorité fait par le client sont négatifs, Polivalys pourra être amené à déconseiller au Client l'adoption de la marque et son dépôt auprès de l'INPI. Dans cette hypothèse, Polivalys ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

 

Dépôt de marques

Les dépôts de marques auprès de l'INPI et/ou de tout autre Office étranger sont effectués par le client lui même, en effectuant le dépôt, se constitue automatiquement mandataire auprès de l'INPI ou de tout autre Office étranger le cas échéant.

 

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

 

Archivage - Preuve

Polivalys archivera les commandes et les factures conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Elles seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.